Micro-Entreprise Cut2Short
Siège social : 401 Avenue Marcel Castié – 83000 Toulon
N° Siret : 939 580 858 00016
Les Conditions Générales de Prestation de services (les « CGP ») définissent les conditions dans lesquelles la micro-entreprise Cut2Short réalise, crée et conçoit des vidéos au format « Short » (prestations) à ses clients.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441‐6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
À compter de leur acceptation par le Client, les CGP sont applicables à l’ensemble des prestations commandées par le Client, à l’exclusion de tout autre document.
En conséquence, les CGP annulent et remplacent toutes conditions antérieures et prévalent sur toute condition d’achat, bon de commande ou autre document émanant du Client.
Le Client déclare avoir accepté les CGP dans leur intégralité avant toute commande des prestations.
Les CGP durent le temps de réalisation des prestations à compter de leur acceptation par le Client jusqu’à la livraison finale.
Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à la fourniture des prestations par le Client est celle en vigueur à la date de signature du devis.
Toute nouvelle version des CGP sera portée à la connaissance du Client par tout moyen choisi par Cut2Short.
Cut2Short et le Client sont désignés ensemble les « Parties ».
Client : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
L’expertise de Cut2Short couvre les prestations suivantes :
Les Prestations sont décrites sur le site Internet de Cut2Short accessible à l’adresse : https://cut2short.com/
Un cahier des charges comprenant les spécifications et besoins techniques du Client pourra être établi conjointement par les Parties. Le cahier des charges peut être formalisé dans un document dédié, par échanges de mails ou échanges via messagerie.
Le Client s’engage à fournir des documents et données exactes et à prévenir Cut2Short, ou à toute personne désignée par elle, de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Les données collectées auprès du Client, qu’elles soient des données à caractère personnel ou tout autre type de données, telle que la charte graphique du Client et tout contenu communiqué par le Client – sans que cette liste ne soit limitative – sont indispensables à la fourniture des prestations.
Le Client est informé que toute modification de l’accessibilité à ces données par un prestataire, ou tout autre événement extérieur à Cut2Short, pourra entraîner des modifications dans la fourniture et la qualité des prestations.
Les prestations incluent toute demande de modification ou correction par le client dans la limite de deux à trois retouches par projet en fonction de l’offre choisi.
Une retouche étant considérée comme la correction d’un ensemble d’éléments que le client aura identifié et formulé via le questionnaire de retouche qui lui sera transmis avec sa vidéo.
Toute annulation du contrat par le Client (hors les contrats conclus à distance faisant l’objet du droit de rétractation dans les conditions de l’article 11) notifiée par écrit par tout moyen (mail,…) à Cut2Short entraîne l’arrêt immédiat du projet sans aucun remboursement d’acompte ou toute autre somme versée par le Client.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et majorés de la TVA au taux en vigueur.
La livraison des prestations ne pourra avoir lieu qu’après le paiement de la prestation.
Les factures émises sont envoyées par email au Client à l’adresse indiquée.
L’ensemble de nos offres sont sans engagements.
Cut2Short s’engage à :
Sur demande du Client, Cut2Short restituera tout document fourni par le Client à la fin de la mission.
Le Client s’engage à :
Le Client s’engage à mettre à disposition de Cut2Short un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers et notamment des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers sur des contenus et données partagés par le Client.
Le Client garantit Cut2Short contre toute réclamation, action, perte ou dommage subi par ce dernier du fait de la violation de ses obligations et garanties au titre des présentes, et indemnisera Cut2Short de tous frais, charges et dépenses, y compris en vertu de décisions de justice non-définitives et autres conséquences dommageables résultant de ladite violation.
De plus, le Client s’interdit :
Conformément à l’article L.221-28-13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
En-dehors de ce cadre, le Client pourra bénéficier du droit de rétractation s’il remplit les trois conditions suivantes :
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser par mail à Cut2Short le formulaire de rétractation (Annexe Formulaire de rétractation) dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la commande.
Cut2Short procédera au remboursement dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Pour toute demande d’annulation hors du délai de 14 jours, aucun remboursement ou toute autre somme versée par le Client ne pourra avoir lieu.
Le Client autorise expressément Cut2Short à faire mention de sa collaboration en reproduisant son nom et son logo sur tout support de communication externe et sur la liste de ses références commerciales.
En outre, sauf mention contraire écrite du Client, toutes les créations réalisées par Cut2Short dans le cadre de ses missions pourront être intégrées à son portfolio disponible sur son site Internet
On entend par « résultats » les éléments réalisés et produits par Cut2Short pour le Client, et faisant l’objet de la présente cession de droits de propriété intellectuelle.
Cut2Short cède à titre exclusif au Client, à compter du complet paiement de la (des) prestation(s), l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats concernés.
Cut2Short cède au Client les droits :
Cette cession est effective pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des résultats par les droits de propriété intellectuelle.
Cut2Short garantit au Client une jouissance paisible des résultats, de son fait personnel.
À ce titre, Cut2Short s’engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en violation de droit de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur les résultats, sous réserve que le Client :
Si tout ou partie des résultats est reconnu, par une décision de justice ayant force exécutoire, constituer une contrefaçon ou si Cut2Short estime qu’il est vraisemblable que les résultats, en tout ou partie, soient considérés comme étant une contrefaçon, Cut2Short pourra, à son choix :
Cut2Short n’aura aucune responsabilité ou obligation si ladite réclamation résulte de :
Le Client est responsable de l’exploitation des résultats et des données qu’il traite. Il assumera seul, vis-à-vis des utilisateurs, les responsabilités inhérentes à l’exploitation des résultats
Aucune garantit n’est accordée concernant les résultats, sauf stipulations contraires.
De manière expresse, sont exclues dans les limites autorisées par la loi, toute garantie, y compris toute garantie selon laquelle les résultats correspondraient aux besoins du Client et toute garantie selon laquelle les résultats ne comporteront aucune erreur ou fonctionneront sans interruption ou que toutes les erreurs seront corrigées.
Le prix fixé par les parties pour la réalisation des prestations inclut le prix de cession des droits de propriété intellectuelle des résultats.
Cut2Short s’engage à exercer sa mission dans les meilleures conditions et conformément aux règles de l’art et à respecter la législation et la réglementation en vigueur.
Cut2Short ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations, qui serait imputable soit au Client, soit à l’intervention d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 18 (force majeure).
En aucun cas, Cut2Short ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de fuite, de perte, de vol ou d’altération de données consécutivement à une intrusion, une cyberattaque ou tout acte malveillant à l’encontre des sites web et tout autre support du Client utilisés par Cut2Short dans le cadre de sa mission.
Plus généralement, Cut2Short ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tout préjudice indirect quels qu’ils soient, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle ou perte d’une chance, atteinte à l’image, en relation ou provenant des prestations et des résultats.
En cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations par le Client prévues aux Articles 5 (Qualité des données du Client) et 10 (Obligation du Client), les CGP pourront être résolues de plein droit par Cut2Short, sans préjudice de dommages et intérêts.
La résolution prendra effet, de plein droit et automatiquement, 1 mois après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
Le Client autorise Cut2Short à sous-traiter en tout ou partie les prestations confiées.
Cut2Short se porte garant de l’exécution des prestations par un sous-traitant dans le respect des droits et obligations des présentes CGP.
Le Client s’engage, pendant la durée du contrat et pour une durée de 2 année à compter de la livraison des prestations, à ne pas solliciter, ni engager, les sous-traitants de Cut2Short, sans l’accord préalable et écrit de Cut2Short.
Aucune des parties ne sera tenue responsable du retard ou du défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de 60 jours, les présentes CGP seront résiliées de plein droit avec effet immédiat par notification écrite et les parties seront libérées de leurs obligations, sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne puisse être mise en cause.
Toutes les informations de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, communiquées par l’une des parties à l’autre partie sont strictement confidentielles.
Chaque partie s’engage à ne pas les divulguer, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, pour un autre besoin que l’exécution du contrat, et ce, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration du contrat, quelle qu’en soit la cause (résiliation, arrivée du terme, etc.).
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles une des parties peut démontrer :
Les parties s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles transmises par l’autre partie dans le cadre des présentes, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
Cut2Short collecte et traite des données à caractère personnel conformément à la politique de confidentialité des données disponible sur son site Internet.
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGP.
Les présentes CGP sont régies par la loi française.
En cas de litige, les parties entendent donner attribution de compétence exclusive aux Tribunaux compétents pour connaître de tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGP.